Rôle 2025 013305 Jugement du 9 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 9 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [H] accompagné de son mari, Monsieur [G] [N] Me [E] [I], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 octobre 2025, Monsieur [R] [H] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la trésorerie actuelle ne permet pas le paiement des loyers dus depuis l’ouverture de la procédure collective et que la présentation d’un plan de redressement n’est pas envisageable. Toutefois, il y a des réservations de groupes jusqu’au 31 décembre ce qui pourrait améliorer la trésorerie et permettre le paiement des loyers.

Monsieur [R] [H] est régulièrement assuré.

Me [E] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de l’activité pour rechercher un acquéreur du fonds de commerce dans les meilleures conditions possibles.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de Monsieur [R] [H] pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 28 avril 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 avril 2026 à 14 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.