Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 18 avril 2025, n° 2025017397

TCOM Paris 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui a renforcé la demande de l'entreprise.
Accepté
Approbation du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire, ce qui a contribué à la décision de prolonger la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 18 avr. 2025, n° 2025017397
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025017397
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BRAIK

Texte intégral

*1DE/06/40/91/15* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5 Jugement prononcé le 18 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202500806

R.G. : 2025017397

SAS WM LA FAYETTE, [Adresse 2].

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

SAS WILD AND THE MOON (anciennement dénommée SAS PARISJUS), elle-même représentée par son président M. [F] [J], demeurant [Adresse 3], représentant légal de la SAS WM LA FAYETTE, présent, assisté de M^e Sarah Braïk, avocate (K0186).

SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [I] & [B] en la personne de Me [P] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.

M. [D] [W], demeurant [Adresse 1], directeur administratif et financier externalisé, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS WM LA FAYETTE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 10 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 mars 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [I] & [B] en la personne de Me [P] [B],

administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [I] & [B] en la personne de Me [P] [B], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [I] & [B] en la personne de Me [P] [B], administrateur judiciaire,

M. [F] [J], représentant légal de la SAS WM LA FAYETTE, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS WM LA FAYETTE

[Adresse 2]

Enseigne : Wild and the moon

Activité : Restauration, achat, distribution, vente.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839542032

Autres établissements :

* [Adresse 6]

* [Adresse 5]

* [Adresse 8]

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 27 août 2025.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [I] & [B] en la personne de Me [P] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président