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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 28 mars 2025, n° 2024072245 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024072245 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 28/03/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG: 2024072245
FNTRF ·
SAS OBJECTIF PROPRE, dont le siège social est 140 Rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt – RCS B 418330858
Partie demanderesse : ayant pour conseil Me Agnès LASKAR Avocat (C710) (Me Agnès SIMERAY Avocat (A732)
ET :
SAS LOUVRE GESTION PRIVEE, dont le siège social est 11 B avenue de Ségur 75007 PARIS – RCS B 810001412
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 23 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS OBJECTIF PROPRE nous demande de :
Condamner la société LOUVRE GESTION PRIVÉE au paiement de la somme totale de 6300.97 € TTC à la société OBJECTIF PROPRE, selon factures suivantes :
* Facture n°23116208 du 31/11/2023 d’un montant de 1122.00 € TTC non réglée
* Facture n°23126547 du 31/12/2023 d’un montant de 1122.00 € TTC non réglée
* Facture n°24010287 du 31/01/2024 de 600.00 € TTC non réglée
* Facture n°24020647 du 29/02/2024 de 834.00 € TTC non réglée
* Facture n°24031037 du 31/03/2024 de 834.00 € TTC non réglée
* Facture n°24041395 du 30/04/2024 de 834.00 € TTC non réglée
* Facture n°24041433 du 30/04/2024 de 360.00 € TTC non réglée
* Facture n°24051532 du 17/05/2024 de 417.00 € TTC non réglée -
* Facture n°24051795 du 31/05/2024 de 177.97 € TTC non réglée _
soit un total de 6300.97 € TTC
Avec intérêts aux taux légal à compte de la mise en demeure du 16 avril 2024. Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil Condamner la société LOUVRE GESTION PRIVÉE au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 24 janvier 2025, nous avons remis la cause au 28 mars 2025 pour vérification de l’encaissement du règlement.
A l’audience du 28 mars 2025 :
Le conseil de la SAS OBJECTIF PROPRE nous remet un courrier de désistement d’instance et d’action.
La SAS LOUVRE GESTION PRIVEE ne fait valoir aucune opposition audit désistement.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Éric Bizalion.
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