Rôle 2025 011447 Jugement du 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 7 octobre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

MADAME RENOV’ (SAS) [Adresse 2]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame Dany DEMERCASTEL, présidente

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 19 septembre 2025, Madame Dany DEMERCASTEL, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS MADAME RENOV’ et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société MADAME RENOV', SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 12 janvier 2024, une activité de rénovation, réhabilitation et remise en état par sous-traitance de biens immobiliers. Son unique salarié a été licencié au mois de juin dernier et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social n’est pas connu.

Son passif échu et exigible s’élève à 20.636 € pour un actif estimé nul.

La SAS MADAME RENOV’ n’a pas réglé les salaires pour la somme de 3.357 € et ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.310 €. Elle possède également un compte courant associé de 15.969 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société MADAME RENOV’ a arrêté son activité le 1 er juillet 2025 et n’a pas la trésorerie nécessaire pour régler les sommes dues à son salarié.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : MADAME RENOV’ (SAS) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 30 juin 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [B] [T] [Adresse 1]

Dit que Me [B] [T] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [B] [T] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame Dany DEMERCASTEL, présidente.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS MADAME RENOV’ et Me [B] [T] à l’audience du tribunal du 7 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.