TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

09/04/2026

RG : 2026 001087 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [O] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de Mme [Q] [X], représentant le Ministère Public

M. [F] [K], gérant de la société [O] (SARL) – [Adresse 1] – rénovation intérieure, électricité générale, plâtrerie, menuiserie – a effectué le 09/03/2026 via le tribunal digital, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La convocation initiale a été adressée pour l’audience du 19/03/2026.

Par mail du 17 mars, le dirigeant a sollicité un report au 09.04.2026, demande à laquelle le tribunal a fait droit. M^e Jean-Marc BESSON, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer intervient pour les intérêts de la société [O] (SARL), muni d’un pouvoir de M. [F] [K], en chambre du conseil à l’audience du 09/04/2026

Me [Y] explique son client a déménagé en Alsace fin 2025 ; que depuis fin 2025, la société rencontre des difficultés à trouver de nouveaux marchés. En l’absence de chantier en cours et commandes futures, l’entreprise ne peut plus poursuivre son activité sachant qu’elle ne dispose plus de trésorerie.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société [O] ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu déclaré de 16 353.17 €.

Mme [X] émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société [O] n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 27/01/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Qu’eu égard à l’absence de trésorerie, perspectives futures et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies au cours de l’audience que l’entreprise dont s’agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société [O] (SARL) immatriculée sous le n° 899 696 744 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27/01/2026.

NOMME M. Samuel BIGOT, juge commissaire.

DESIGNE la SELARL W R A – WIART C. & [R] [N]. – prise en la personne de Me [N] [R] – [Adresse 3], liquidateur.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND – ENCHERES COTE D’OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [O] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l’audience du 07/10/2026 à 11:15 pour l’examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu’il appartiendra à M. [K] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.