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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 23 sept. 2025, n° 2025004978 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004978 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 004978 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
FONCIERE K2 (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente de la société GROUPE KAPITAL, présidente
Madame Séverine de SOUSA OLIVEIRA, secrétaire générale, salariée de la société GROUPE AGON Me Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Me [W] [B] de la SELARL [W] [B], mandataire judiciaire Monsieur [A] [C], juge-commissaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 15 avril 2025, la société FONCIERE K2 a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s’élève à la somme de 3.435 K€ dont 609 K€ de passif non définitif et qu’au 17 septembre dernier, la trésorerie était de 575 €.
Toutefois, la société FONCIERE K2 est propriétaire d’un bien immobilier dans le quartier [Localité 1] à [Localité 2] pour lequel un projet immobilier est déjà bien avancé et pour lequel le dirigeant est convaincu de trouver des financements.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société FONCIERE K2 pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 15 avril 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 7 avril 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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