Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 1er juillet 2025, n° 2025000162

TCOM Rouen 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de clôturer la procédure dans le délai imparti
Le tribunal a estimé que les circonstances exposées justifiaient la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, car la procédure ne pouvait pas être maintenue dans ces conditions.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour le dépôt des créances
Le tribunal a jugé que le délai pour déposer la liste des créances vérifiées devait être prolongé pour permettre la prise en compte des éléments nécessaires à la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025000162
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025000162
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 1 e r j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de l liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

MRJR AUTOMOBILE (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [F] [P] pour la SELARL [D] [U], mission conduite par Me [D] [U], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 7 janvier 2025, la SARL MRJR AUTOMOBILE a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 23 juin 2025, Me [D] [U], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai relatif au dépôt de l’état des créances pour une durée complémentaire de six mois.

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture car un contentieux prud’homal est pendant devant le Conseil des prud’hommes. De plus, la résiliation du bail précaire a été autorisée en mai 2025. Le décompte des loyers postérieurs n’a pu être arrêté qu’en juin 2025 ne permettant pas le dépôt du passif postérieur avant cette date.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL MRJR AUTOMOBILE.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.