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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025000385 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025000385 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 000385 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
BBM (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [J], président Madame [B] [N] pour Me [G] [X] de la SELARL [G] [X], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 9 juillet 2024, la société BBM a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [I] [J] a ouvert un second point de vente pour augmenter son chiffre d’affaires, il travaille toujours seul ce qui l’oblige à se lever à 3 heures du matin. Le cabinet comptable devrait communiquer au mois de septembre les comptes 2023 et 2024 ainsi qu’un prévisionnel sur 3 ans.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois afin qu’un projet de plan de redressement puisse être élaboré.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société BBM pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 9 janvier 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 6 janvier 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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