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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 2 déc. 2025, n° 2025013572 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025013572 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 013572 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Philippe PIGANEAU
Juges
Monsieur Louis-Jacques URVOAS
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [D] [J] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[Localité 1] (SASU) anciennement dénommée A&B [C] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [D] [J], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 7 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [Localité 1] anciennement dénommée A&B [C].
Suivant acte en date du 31 octobre 2024, Me [D] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société A&B [C].
La société A&B [C] a été convoquée à l’audience de ce jour par lettre recommandée du 5 novembre 2025, reçue le 20 novembre.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société A&B [C] n’a plus d’activité depuis l’incendie de la discothèque [Localité 1] le 16 septembre 2025 et que, par ailleurs, elle n’a plus de dirigeant puisque Monsieur [B] [Y] a été remplacé par Monsieur [G] [U] qui aurait démissionné de ses fonctions le 2 juillet 2025.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] anciennement dénommée A&B [C].
Etant donné les procédures en cours en lien avec l’incendie du fonds de commerce, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SASU) anciennement dénommée A&B [C] [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [J] [Adresse 2]
Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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