AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 février 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SAS GT MAT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/01/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

***********

Par jugement en date du 05 février 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la

SAS GT MAT

[Adresse 1]

Activité : L’achat, la vente, la location sans chauffeur de tous véhicules et engins de chantiers et de travaux publics et prises de participation. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 879 828 705 (2019B05481)

Ont été désignés :

Juge commissaire : Monsieur Renaud DU LAC

Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I]

Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [J], avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 25/03/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 26/08/2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé au 03.10.2024 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19.12.2024 puis du 16/01/2025.

Lors de l’audience du 16/01/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [M] [D], représentant légal de l’entreprise, assisté de Maître Christophe DULON, Avocat au Barreau de Toulouse,

Me [K] [I], mandataire judiciaire,

Me [J], administrateur judiciaire. L’administrateur judiciaire, dans son rapport de situation du 15.01.2025, s’est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation, après avoir notamment exposé :

que des éléments comptables transmis, la société retrouve une capacité

d’autofinancement positive d’un montant de 17000 euros après 9 mois de période d’observation,

que l’avenir de la société passera par sa capacité à louer du matériel soit à travers le groupe dans le cadre de son activité soit auprès de tiers,

que néanmoins, si la société conserve toujours une capacité d’autofinancement positive sur la période d’observation, cela ne se traduit pas à ce stade par un accroissement de la trésorerie, cette situation est liée aux fragilités toujours persistantes au sein du groupe et au lancement progressif de l’activité de la société TERRA GREEN qui devra porter l’activité globale du groupe et notamment les locations de matériel,

que l’activité de TERRA GREEN semble enfin démarrer avec 3 marchés signés pour un montant de 299 K€ dont 86K€ ont été facturés en décembre 2024, un quatrième marché devrait être signé en janvier 2025 pour un montant de 575K€ et 9 autres marchés sont en cours de négociations pour un montant total de 1,8M€,

qu’en outre, il demeure une difficulté eu égard au montant du passif déclaré, si à ce stade un passif pourrait être retenu pour un montant de 353 K€, en phase avec ma capacité d’autofinancement dégagée durant la période d’observation, les contestations représentent un montant total de 2 277K€, si ces dernières ne devaient pas aboutir, la société n’aurait aucunement la capacité de présenter un projet de plan, les prévisions d’exploitation prévoient à ce stade une capacité d’autofinancement de 150 K€ sur les exercices à venir,

qu’un délai est ainsi nécessaire pour permettre à la société de confirmer le retour à la rentabilité et travailler à un projet de plan sérieux.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

M^e DULON pour la SAS GT MAT a confirmé l’alignement souhaité avec la procédure de la holding GATP sollicitant ainsi le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment que la société a retrouvé une capacité d’autofinancement positive sur les périodes d’observation écoulées, qu’il convient que la société confirme son retour à la rentabilité, que le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d’observation pour une durée de six mois,

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d’observation de la SAS GT MAT ;

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Prolonge exceptionnellement la période d’observation de la

SAS GT MAT

[Adresse 1]

Activité : L’achat, la vente, la location sans chauffeur de tous véhicules et engins de chantiers et de travaux publics et prises de participation. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 879 828 705 (2019B05481)

pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 05.08.2025 ;

Dit que Monsieur [M] [D], représentant légal, et l’administrateur judiciaire devront se présenter le 07.05.2025 à 14 heures 30 devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;

Fixe au 15/05/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur [M] [D], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise et du projet de plan de redressement ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président François PEYRON