TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 27 juin 2025

2025L00176

A la date du 29 novembre 2024, le Tribunal de céans a prononcé à l’égard de la SAS NETTOYAGE [M] ET FILLE Nettoyage industriel au [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il convient aujourd’hui, de statuer sur la requête déposée par la SELARL LGA, [Adresse 2] LA [Adresse 3] aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La représentante légale de la société et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil du 27 juin 2025 ;

Mme [O] [M], Présidente de la société, entendue en ses explications desquelles il ressort qu’à l’issue de la poursuite d’activité dernièrement autorisée par le Tribunal de céans, l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible, que la trésorerie malgré l’ouverture de la procédure n’arrive pas à se reconstituer et que la société a cessé son activité.

Que l’entreprise ainsi que la mandataire judiciaire précisent qu’il y a un éventuel repreneur et qu’une poursuite de l’activité apparaît nécessaire,

Il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate avec poursuite d’activité jusqu’au 18 juillet 2025 de la SAS NETTOYAGE [M] ET [Localité 1].

L’entreprise dont le chiffre d’affaires est de 187 095,00 euros et dont le nombre de salarié est de 10, ne répond pas aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire et d’écarter les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu l’avis du Ministère Public,

Constate la comparution de Mme [O] [M] présidente de la société et prend acte de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Vu le rapport du mandataire judiciaire.

Convertit la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS NETTOYAGE [M] ET [Localité 1] [Adresse 1] en procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 18 juillet.

Met fin à la période d’observation.

Confirme Mme [Y] [T] en qualité de Juge Commissaire titulaire.

Nomme la SELARL LGA représentée par M^e Nicolas LEURET [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;

Nomme la SAS SYSLAW demeurant à [Adresse 4] [Localité 3] aux fins de réaliser le recollement d’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la procédure sera appelée à l’audience en vue de prononcer sa clôture.

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 27 juin 2025 par M. Thierry GUY Président M. Mathieu LABROUSSE et M^me Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier ;

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.