Rôle 2025 011676 Jugement du 30 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 30 septembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [Y] [E], audiencière

En défense AS CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 11 septembre 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société AS CONSTRUCTION afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société AS CONSTRUCTION pour la somme de 24.027,44 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de mai 2021, août 2021 à décembre 2021, janvier 2022 à mars 2022 et de novembre 2022 à février 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société AS CONSTRUCTION n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société AS CONSTRUCTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 1 er novembre 2020, une activité de constructions de maisons individuelles. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, les créances de l’URSSAF NORMANDIE résultent de taxations d’office, ce qui permet de penser que la société n’a plus de salarié ni d’activité depuis plus de six mois.

L’URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de de 24.027,44 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.

Ces créances ont été authentifiées au moyen d’une contrainte signifiée le 13 septembre 2023.

A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés le 30 mars 2023 auprès de la banque CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE et le 21 avril 2023 auprès de la banque BRED, mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant à zéro.

Le siège social est fixé dans une entreprise de domiciliation, de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF Normandie se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société AS CONSTRUCTION ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : AS CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [T].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [R] [S] [Adresse 3]

Dit que Me [R] [S] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [R] [S] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société AS CONSTRUCTION et Me [R] [S] à l’audience du tribunal du 31 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.