*1DE/00/33/92/55*

R.G. : 2025003600 P.C. : 2024J233

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 28 avril 2026

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par Arrêt en date du 6 mai 2025, la Cour d’Appel de Poitiers a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers du 24 septembre 2024, prononçant la liquidation judiciaire, et a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de l’EURL E.U.R.L. M. S.E. , avec période d’observation, conformément à l’article L621-3 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l’article R621-9 du code de commerce ;

Monsieur [N] [R] [U] [D], Représentant Légal de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que la période d’observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;

Attendu que la période d’observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n’excédant pas 6 mois ;

Attendu que le Ministère Public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 06-08-2026 ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère Public dûment avisé,

Prolonge exceptionnellement la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

EURL E.U.R.L. M. S.E.

[Adresse 1] [Localité 1] Etablissement(s) – RCS [Localité 2]

Activité : Le conseil en développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables ; la production d’électricité par tous moyens, notamment par centrales photovoltaiques ; la prise de participation dans toutes sociétés de quelconque nature ou objet, la gestion administrative et commerciale

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 523 902 260 (2010B00527)

Pour une durée de 3 mois à compter du 06-05-2026, soit jusqu’au 06-08-2026 afin de préparer un plan de continuation,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 24 juillet 2026 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et à l’élaboration d’un plan, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

La présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.