REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG 2024L01994

Le 18 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR(S)

SAS AD LOC TP Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 852158757 / N° de Gestion : 2019 B 6964

Représentants Légaux :

M. [V] [U] [Adresse 2] comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Hervé BARDIN M^me Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, Commis Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2024J01330

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SAS AD LOC TP, exploite un fonds de commerce en France et à l’étranger de tous transports routiers, transports publics de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Occasionnellement le déménagement, la location de véhicule avec conducteur à l’aide de véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes en SAS.

Son siège social est situé [Adresse 1].

Elle est immatriculée sous le numéro 852 158 757 R.C.S. [Localité 1] / N° de Gestion : 2019 B 6964.

Par jugement en date du 12/06/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Créée en 2019, l’entreprise n’employait pas de salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 168 141€ en 2023, dernier exercice connu pour un résultat net de – 23 781 €.

La procédure collective a été ouverte sur assignation de l’URSSAF faisant état d’une créance de 72 145,31€ dont 18 892,31€ de parts salariales.

Le 03/04/2025, la SAS AD LOC TP dépose le bilan économique et social de la période d’observation accompagné de sa proposition de plan de redressement.

En date du, Maître [B] es qualités de Mandataire Judiciaire, a produit son rapport.qui a été régulièrement communiqué.

Le Tribunal a enrôlé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 10 juin 2025, avant la fin de la période d’observation afin qu’il soit statué sur l’adoption du plan proposé.

Sur convocation du Greffe, ont été invités à se présenter à cette audience :

* le débiteur, Monsieur. [V] [U] ;

* le Mandataire Judiciaire, ME [M] [B]

qui ont comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et était représenté à l’audience par Madame Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les résultats de la société avant la procédure montraient des résultats déficitaires durant les quatre= dernières années nécessitant la réorientation de l’activité de l’entreprise exclusivement orientée jusqu’alors sur l’activité de nettoyage et déblaiement des chantiers et de benne la nuit.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

S’agissant de l’activité le dirigeant a fait évoluer le modèle économique en abandonnant l’activité de benne de nuit au profit d’un second engagement avec AMAZON le jour.

Depuis l’ouverture de la procédure, la société AD LOC TP a dégagé un chiffre d’affaires de 106 958,00 € et 7 046,00 € de résultat d’exploitation. Ce résultat est réalisé quoique le dirigeant soit en arrêt maladie et ait fait appel à de la sous-traitance puis a conclu un CDD pour les mois d’octobre et novembre 2024.

Ainsi, le prévisionnel de résultats de décembre 2024 à juin 2025 remis par le dirigeant fait apparaître les résultats suivants :

[…]

La société devrait ainsi dégager un résultat net mensuel supérieur à 1 696,86 € pour rembourser son passif sur une durée de 10 ans.

L’actif de l’entreprise

Immobilisations corporelles

Deux semi-remorques

Immobilisations financières 9 000,00

Disponibilités 1 900,00

Le Passif vérifié s’établit ainsi

Créances superprivilégiées

AGS et créances salariales 0,00 €

Créances privilégiées 102 691,71 €

Créances provisionnelles 3 500,00 €

Créances à échoir 5 363,25 €

Créances chirographaires 79 039,37 €

Créances contestées 2 858,33

Le projet d’apurement des dettes a été remis au mandataire judiciaire en date du 3 avril 2025. La circularisation auprès des créanciers a été effectuée le 4 avril 2025 qui ont eu un délai de 30 jours pour répondre, la date d’expiration du délai de réponse aux propositions d’apurement du passif étant fixée au 15 mai 2025

ME [B] a fait son rapport au Tribunal le 4/06/2025 en dressant le bilan économique et social la SAS AD LOC TP. Il soutient le projet de plan de redressement de la SAS AD LOC TP proposé par M. [V] [U], établi sur 10 an sur la base des éléments suivants :

PROPOSITION DE PLAN

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe en date du 4/06/2025 que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

* Délais de règlement de l’intégralité du passif en dix annuités progressives, la première devant intervenir un an après l’arrêté du plan de redressement et des remises de dettes selon les modalités suivantes :

Option 1 : Proposition de délais de paiement

de l’intégralité du passif

Annuité 1 3%

Annuité 2 5%

Annuité 3 11.5%

Annuité 4 11,5 %

Annuité 5 11,5%

Annuité 6 11,5

Annuité 7 11,5

Annuité 8 11,5

Annuité 9 11,5%

Annuité 10 11,5

Option 2 : Proposition de remise de dettes :

Règlement immédiat dès l’arrêté du plan de redressement de 30% de la créance avec abandon de 70% pour solde de tout compte.

Le défaut de réponse vaut acceptation de l’option 2 soit le règlement de 30% de la créance avec abandon de 70% pour solde de tout compte.

Cependant, l’article L626-5 du code de commerce dispose qu'« en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables … aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l’article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. ».

Les institutions visées sont « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale ». Seule la commission des chefs de services financiers (CCSF), qui regroupe les administrations fiscales et les caisses sociales, peut, suivant une procédure qui lui est spécifique (D626-12 et D626-13), accorder des remises. La loi encadre strictement les modalités de ces remises.

Par conséquent, à l’égard des administrations financières et des organismes de sécurité sociale, le défaut de

réponse vaut acceptation de l’option 1 soit le paiement de l’intégralité du passif en 10 annuités progressives.

* [Localité 2] inférieures à 500 euros

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 euros, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé. Le montant total de ces créances s’élève à 643,81 euros.

* [Localité 2] à échoir

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur prévoit que les créances échoir seront réglées selon l’échéancier initial décalé de la période d’observation de 12 mois.

* Garanties pour la bonne exécution du plan

Conformément aux dispositions de l’article L.626-10 du Code de commerce, la société AD LOC TP propose les garanties suivantes :

* Incessibilité des paris sociales du dirigeant pendant la durée du plan

* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

* Versement mensuel d’un douzième des annuités entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

* Remise entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan d’une situation comptable semestrielle.

Les réponses à la consultation des créanciers sont les suivantes :

Nombre de créanciers

15

Nombre de créanciers ayant répondu 12

Nombre de créanciers hors plan car créances

inférieures ou égales à 500 euros (art R626-34) 2 pour un montant de 643,81 €

Total du montant des créanciers axant accepte les

propositions de délai de règlement du passif par

réponse écrite lt>2 839,39 t

Total du montant des créanciers ayant accepté les

propositions de délai de règlement du passif, par défaut

de réponse Néant

Total du montant des créanciers ayant refusé les propositions de délais de paiement par réponse écrite Néant

Total du montant des créanciers ayant accepté les propositions de remises de dettes par réponse écrite 26 734,93 €

Total du montant des créanciers ayant accepté les propositions de remises de dettes par défaut de réponse 3 231,53 6

Total du montant des créanciers ayant refusé les

propositions de remises de dettes par réponse Néant

Passif échu proposé à l’admission

184 727,07 €

Passif déclaré et contesté

2 858,33 €

Passif hors plan car à échoir 5 363,25 €

Passif hors plan car créances inférieures à 500,00 6 643,816

AL’AUDIENCE DU 10 JUIN 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 10 Juin 2025 :

M. [V] [U] dirigeant de l’entreprisequi a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [M] [B], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : qu’il a relancé l’activité et envisage de recruter un chauffeur à terme, qu’il est favorable au plan.

Par Me [M] [B], mandataire judiciaire qui présente le plan de redressement avec une absence de réponse négative. Qui est favorable au plan avec les garanties habituelles.

Par Monsieur le Juge-Commissaire, ouï en son rapport, qui est favorable au plan présenté.

Par Madame le Procureure qui requiert l’adoption du plan de redressement.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu que le résultat est bénéficiaire pendant la période d’observation ;

Attendu que le passif à apurer en 10 annuités est compatible avec la capacité d’autofinancement de la société ;

Attendu les créanciers sont favorables au plan ;

Attendu les garanties proposées pour l’exécution du plan ;

Attendu l’avis favorable du Juge-Commissaire et du mandataire judiciaire ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SAS AD LOC TP pour une durée de 10 ans.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

SAS AD LOC TP

Adresse légale :

[Adresse 3]

N° RCS de [Localité 1] : 852158757 / N° de Gestion : 2019 B 6964

Activité : en France et à l’étranger tous transports routiers, transports publics de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Occasionnellement le déménagement, la location de véhicule avec conducteur à l’aide de véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Option 1 : Proposition de délais de paiement de l’intégralité du passif 3% Annuité 1 Annuité 2 5% 11.5% Annuité 3 Annuité 4 11,5 % Annuité 5 11,5% 11.5 Annuité 6 11,5 Annuité 7 11.5 Annuité 8 Annuité 9 11,5% 11,5 Annuité 10

Option 2 : Proposition de remise de dettes :

Règlement immédiat dès l’arrêté du plan de redressement de 30% de la créance avec abandon de 70% pour solde de tout compte.

Le défaut de réponse vaut acceptation de l’option 2 soit le règlement de 30% de la créance avec abandon de 70% pour solde de tout compte.

Cependant, l’article L626-5 du code de commerce dispose qu'« en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables … aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l’article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. ».

Par conséquent, à l’égard des administrations financières et des organismes de sécurité sociale, le défaut de réponse vaut acceptation de l’option 1 soit le paiement de l’intégralité du passif en 10 annuités progressives. – [Localité 2] inférieures à 500 euros

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 euros, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé. Le montant total de ces créances s’élève à 643,81 euros.

Créances à échoir

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur prévoit que les créances échoir seront réglées selon l’échéancier initial décalé de la période d’observation de 12 mois.

Les Garanties d’exécution du plan :

Conformément aux dispositions de l’article L.626-10 du Code de commerce, la société AD LOC TP propose les garanties suivantes :

* Incessibilité des paris sociales du dirigeant pendant la durée du plan

* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

* Versement mensuel d’un douzième des annuités entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

* Remise entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan d’une situation comptable semestrielle.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne M. [V] [U], comme tenu d’exécuter le plan,lui donne acte des engagements qu’il a pris à cet égard.

Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée Me [M] [B] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Luc DOUTRELANT Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Maintient Me [M] [B] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Brigitte MORIT, pour le Président.