Rôle 2025 014613 Jugement du 16 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Monsieur [Q] [U]

Monsieur [H] [J]

Monsieur [L] [F]

Madame [V] [D]

Madame [W] [R]

Débats à l’audience du 16 décembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [V] [A] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [V] [A], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 21 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE.

Suivant acte en date du 24 novembre 2025, Me [V] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE.

Les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour.

La convocation de la société ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE n’a jamais pu être contactée, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l’impossibilité de joindre la société, il est clair qu’il ne peut y avoir aucune pérennité de l’activité, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d’au moins 16.519 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE.

Faute d’information sur la situation économique et sociale de la société, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 2]

Nomme en qualité de liquidateur : Me [V] [A] [Adresse 3]

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.