Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2025

CHAMBRE 1-6

RG : 2024000352

ENTRE :

1) SAS VALENTIN TRAITEUR, RCS de Roanne B 392 019 188, dont le siège social est rue Ampère 42300 Mably

2) SAS ROLAND MONTERRAT, RCS de Roanne B 329 010 201, dont le siège social est rue Ampère 42300 Mably

3) SAS ALPES FRAIS PRODUCTION, RCS de Grenoble B 339 341 646, dont le siège social est Bièvres 38140 Rives

Parties demanderesses : assistées de M^e Luc-Marie AUGAGNEUR membre de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Avocat au barreau de Lyon, 208 rue Garibaldi 69422 Lyon cedex 03 et comparant par M^e Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

1) SAS A.M. C ACHAT DE MARCHANDISES CASINO, RCS de Créteil B 428 269 104, dont le siège social est 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine

2) SAS DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, RCS de Saint-Étienne B 428 268 023, dont le siège social est 1 cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne

3) SAS MONOPRIX EXPLOITATION, RCS de Nanterre B 552 083 297, dont le siège social est 14-16 rue Marc Bloch 92110 Clichy

4) SNC SEDIFRAIS, RCS de Pontoise B 341 500 858, dont le siège social est 6 avenue Nungesser et Coli 95500 Gonesse

5) Société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC, RCS de Créteil B 384 846 432, dont le siège social est 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine

6) SAS EASYDIS, RCS de Saint-Étienne B 383 123 874, dont le siège social est 1 cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne

Parties défenderesses : assistées de M^e Thibault REYMOND membre de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & Associés, Avocat (L099) et comparant par M^e Denis GANTELME membre de l’Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par actes des 29 novembre, 1 er et 4 décembre 2023, la SAS VALENTIN TRAITEUR, la SAS ROLAND MONTERRAT et la SAS ALPES FRAIS PRODUCTION ont assigné la SAS A.M. C ACHAT DE MARCHANDISES CASINO, la SAS DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, la SNC SEDIFRAIS, la Société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC et la SAS EASYDIS ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la SAS VALENTIN TRAITEUR, la SAS ROLAND MONTERRAT et la SAS ALPES FRAIS PRODUCTION déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la SAS A.M. C ACHAT DE MARCHANDISES CASINO, la SAS DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, la SNC SEDIFRAIS, la Société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC et la SAS EASYDIS, et concluent en ce sens ;

Attendu que la SAS A.M. C ACHAT DE MARCHANDISES CASINO, la SAS DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, la SNC SEDIFRAIS, la Société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC et la SAS EASYDIS ne s’y opposent pas et se désiste également de leurs conclusions, et concluent en ce sens ;

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 202,02 € TTC dont 33,46 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 5 février 2025 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes, juge présidant l’audience, M^me Dominique Entraygues et M. Gilles Petit, juges, assistés de M^me Marina Nassivera, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.