Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Audience des affaires nouvelles assignations procedures collectives, 21 octobre 2025, n° 2025012460

TCOM Rouen 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit pour faire face à son passif exigible, confirmant ainsi son état de cessation des paiements.
Accepté
Lien entre les instances
Le tribunal a jugé qu'il était juste de juger ensemble les deux affaires en raison de leur lien.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, audience des affaires nouvelles assignations procedures collectives, 21 oct. 2025, n° 2025012460
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025012460
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia DOUTEAUX
Cabinet(s) :	LE CAAB
Parties :	LS JB COUVERTURE (SARL)

Texte intégral

Rôles 2025 012460 et 2025 012461 Jugement du 21octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 octobre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande

Madame [V] [U] [E] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [R] [U] [E] [Adresse 1]

[Localité 5]

Auz

Monsieur [N] [X] (AJ total BAJ n°C-76540-2025-007296) [Adresse 2] [Localité 6]

représentés par M^e Aurélia DOUTEAUX, du cabinet LE CAAB, avocat au barreau de Rouen

En défense LS JB COUVERTURE (SARL) [Adresse 8] [Localité 7] non comparante

PROCEDURE

Suivant actes séparés en date du 12 août 2025 et 2 octobre 2025, Madame [V] [U] [E] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [R] [U] [E], et Monsieur [N] [X] ont fait délivrer assignation à la SARL LS JB COUVERTURE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

Madame [V] [U] [E] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [R] [U] [E], et Monsieur [N] [X] fondent leurs demandes en indiquant, aux termes de leur exploit introductif d’instance, être créanciers de la SARL LS JB COUVERTURE :

* s’agissant de Monsieur [R] [U] [E] : pour la somme de 3.179,20 € en vertu d’une condamnation prud’homale outre les intérêts et frais de justice,

* s’agissant de Monsieur [N] [X]: pour la somme de 5.098,40 € en vertu d’une condamnation prud’homale outre les intérêts et frais de justice.

La SARL LS JB COUVERTURE n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 012461 un lien tel qu’il apparaît d’une bonne justice de les juger ensemble.

Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d’ordonner leur jonction.

Il ressort des débats et des pièces produites que la société LS JB COUVERTURE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 19 décembre 2022, une activité de tous travaux du bâtiment. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

Son passif s’élève à 8.277,60 € correspondant à des condamnations prud’homales pour un actif nul.

Les décisions prud’homales ont été signifiées par acte des 4 et 19 novembre 2024. Le commissaire de justice a procédé également à des commandements aux fins de saisie-vente et des saisies attributions. Au 4 février 2025, le solde bancaire de la SARL LS JB COUVERTURE était débiteur de 3.152,44 €. Au 4 avril 2025, le solde bancaire de la SARL LS JB COUVERTURE était débiteur de 2.199,24 €.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par les créanciers se sont ainsi avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL LS JB COUVERTURE ne dispose d’aucune trésorerie ou d’une réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 012461 de répertoire général.

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : LS JB COUVERTURE (SARL) [Adresse 8] [Localité 7]

Fixe au 28 février 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [H] [Y], mission conduite par Me [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 4]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [H] [Y], mission conduite par Me [H] [Y], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 21 avril 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 16 décembre 2025 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne

Me [B] [K], commissaire-priseur judiciaire

[Adresse 9] [Localité 4]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.