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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 23 sept. 2025, n° 2025010704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025010704 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 010704 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Bernard RIO
Juges Monsieur Patrick JACAMON
Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [P] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
ENTREPRISE [U] [L] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [U], gérant, accompagné de Madame [R] [T], associée Me [P] [M], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 18 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société ENTREPRISE [U] [L].
Suivant acte en date du 1 er septembre 2025, Me [P] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [U] [L].
Il résulte des explications fournies en chambre du conseil que la société ENTREPRISE [U] [L] manque d’activité ; qu’elle n’a aucun chantier en cours et n’a aucune visibilité sur l’activité pour les prochaines semaines.
Dans ces conditions, le redressement judiciaire est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.
La société emploie six salariés.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : ENTREPRISE [U] [L] (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [M] [Adresse 2]
Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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