Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 9 janv. 2025, n° 2024R01181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01181 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Janvier 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2024R01181
DEMANDEUR
SASU WEESURE PROTECTION [Adresse 3] [Localité 4] comparant par Me [B] [V] [Adresse 2] [Localité 5]
DEFENDEUR
SAS MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX [Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant
Débats à l’audience publique du 9 Janvier 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 Octobre 2024, la SASU WEESURE PROTECTION a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme de 29.842,52€ en principal, à la société WEESURE PROTECTION somme qu’il convient de majorer de 360 euros, représentant l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée (9), outre les intérêts au taux légal à compter de la facture impayée, soit le 30 juillet 2024.
CONDAMNER par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme de 2.400€ à la société WEESURE PROTECTION sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER la société MONOPRIX EXPLOITATION en tous les dépens.
Page 2 sur 2
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande, les factures émises entre juin 2023 et janvier 2024, la mise en demeure du 13 juin 2024, la mise en demeure du conseil de la société WEESURE PROTECTION du 8 août 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme de 29.842,52€ en principal, à la société WEESURE PROTECTION somme qu’il convient de majorer de 360 euros, représentant l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée (9), outre les intérêts au taux légal à compter de la facture impayée, soit le 30 juillet 2024.
Condamnons par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme de 1500€ à la société WEESURE PROTECTION sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société MONOPRIX EXPLOITATION en tous les dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Donneur d'ordre ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Prestation de services ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Énergie ·
- Désinfection ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Thé ·
- Code de commerce ·
- Mission ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution ·
- Plan de cession ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Imprimerie ·
- Adresses ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- République ·
- Ministère public ·
- Entreprise commerciale ·
- Comptabilité ·
- Exploitation agricole ·
- Public ·
- Fichier
- Mission ·
- Honoraires ·
- Expert-comptable ·
- Trésorerie ·
- Responsabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur ·
- Cotisations ·
- Inexecution ·
- Demande
- Fins de non-recevoir ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Fins ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Résiliation ·
- Crédit-bail ·
- Identifiants ·
- Matériel ·
- Astreinte ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Contrats ·
- Immatriculation
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Hypothèque ·
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.