Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025009806 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009806 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 009806 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l’audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [X] [P] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
LA PETITE FLAMME (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [M] [I] pour Me [X] [P], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société LA PETITE FLAMME.
Suivant acte en date du 11 juillet 2025 Me [X] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LA PETITE FLAMME.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant de la société LA PETITE FLAMME n’a jamais pu être contacté, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.
D’après l’épouse du dirigeant, en instance de divorce, la société LA PETITE FLAMME a cessé son activité depuis le 30 mars 2025.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société LA PETITE FLAMME.
Le tribunal ne dispose d’aucune information sur le nombre de salariés et le chiffre d’affaires réalisé.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : LA PETITE FLAMME (SAS) [Adresse 3]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [P] [Adresse 4]
Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Matière première ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Débats ·
- Sociétés ·
- Rapport
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Ouverture ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Activité
- Société générale ·
- Action de société ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Siège social ·
- Courrier ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Avenant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Carrelage ·
- Maçonnerie ·
- Juge-commissaire ·
- Marc
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Installation ·
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Consommation ·
- Norme ·
- Production ·
- Mission ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Agence immobilière ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Dérogation ·
- Jugement
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Motocycle ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Public ·
- Situation financière ·
- Entreprise
- Activité économique ·
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge ·
- Opposition ·
- Pouvoir ·
- Action ·
- Activité ·
- Lettre
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Établissement ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.