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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025008661 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025008661 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.N.C. CATELAIN-DAMERVAL (SNC) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY
Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE :
S.N.C. [H]-DAMERVAL (SNC) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [H], gérant et associé, et Madame [B] [H], associée Madame [P] [T] pour Me [D] [U], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la S.N.C. [H]-DAMERVAL a été prononcée à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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