Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 9 octobre 2025, n° 2025L02215

TCOM Nanterre 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de créances non définitivement fixées
Le tribunal a estimé que, bien qu'il existe des créances non définitivement fixées, il n'y a pas lieu de maintenir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce.
Accepté
Nécessité de fixer un délai pour la clôture de la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de fixer un délai maximum de 24 mois pour l'examen de la clôture de la procédure, afin d'assurer une bonne gestion de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 9 oct. 2025, n° 2025L02215
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L02215
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00774 SARLU DEPANEXPRESS MOTO N° RG: 2025L02215

Par jugement en date du 21 SEPTEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU DEPANEXPRESS MOTO conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [C] [Z], liquidateur judiciaire et Me [O] [W] de la SELARL GILLET-SEURAT [W] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’il subsiste 4 créances non définitivement fixées qui ont été examinées à l’audience du 4 septembre 2025,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARLU DEPANEXPRESS MOTO [Adresse 1] RCS : 481360857

Maintient M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [C] [Z], liquidateur judiciaire, et Me [O] [W] de la SELARL GILLET-SEURAT [W] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Octobre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M^me Françoise LARGET, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Anne MAILLOT-MILAN était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.