Rôle 2025 004184 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

DECOBATI 76 (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [R] [K] pour Me [Y] [I] de la SELARL [Y] [I], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 19 novembre 2024, la SAS DECOBATI 76 a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par décision du 13 mai 2025, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Par requête en date du 15 juillet 2025, Me [Y] [I], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée car une instruction est en cours par le CGEA. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SAS DECOBATI 76.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.