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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025004442 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004442 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
COMPOSITION DU TRIBUNAL L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Samira MINARD
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
ARCODINE (SASU)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Céline MORICEAU pour Monsieur Eric TILLOT, président
Monsieur [T] [V] pour Me [J] [G], de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Madame [H] [Z] pour Me [I] [S], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 20 mai 2025, la SASU ARCODINE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SASU ARCODINE est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Le niveau de la masse salariale a pu être contrôlé. Le restaurant va fermer ses portes les soirs en semaine et mettre l’accent sur les soirs du weekend en proposant des animations. La SASU ARCODINE est à la recherche d’un nouvel actionnaire.
Me [J] [G], administrateur judiciaire, et Me [I] [S], mandataire judiciaire, sont favorables à la poursuite de l’activité.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de SASU ARCODINE pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 20 novembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025 à 14h40.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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