Rôle 2025 010477 Jugement du 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 7 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

InitiativAuto (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [U] [T], gérant Me [Q] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 26 août 2025, la société InitiativAuto a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d’affaires du mois de septembre a été de l’ordre de 20 K€, ce qui est insuffisant pour atteindre l’équilibre de l’exploitation ; que la société InitiativAuto est régulièrement assurée et a réglé le loyer du mois de septembre ; qu’elle dispose d’une trésorerie de 22 K€.

Me [Q] [H], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation étant donné que les charges courantes sont réglées.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société InitiativAuto pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 26 février 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 24 février 2026 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.