TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1878 Numéro de Procédure collective : 2024RJ265

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR : La SARL L’Örea*

[Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 948 420 849 RCS [Localité 1]

Activité : Restaurant traditionnel, brasserie, bar.

Dirigeant(s) : Monsieur [U] [Y] [H] [N]

Comparution : Monsieur [U] [Y] [H] [N]

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Frédéric GRASSET

Juges : Monsieur Patrick RULLIERE

Monsieur [G] [R]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/05/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 29/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL L’Örea* et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 28/05/2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire indique que la période d’observation a permis d’améliorer la gestion et l’organisation ; que la trésorerie est faible ; que des dettes postérieures ont été portées à sa connaissance ; qu’il doute de la faisabilité d’un plan en l’état ; que toutefois dans l’hypothèse où il serait justifié du bon règlement des créances postérieures pour lesquelles aucun échéancier n’a été accordé, et d’une situation de trésorerie actualisée permettant d’honorer les salaires du mois de mai, il ne s’opposerait pas au renouvellement exceptionnel de la période d’observation souhaité par le débiteur sous réserve des réquisitions de Monsieur le Procureur de la République ;

Attendu que le débiteur indique que la bonne saison arrive qu’il souhaite avoir du temps jusqu’à septembre pour voir si un plan est faisable ; qu’en outre il envisage la cession du fonds ;

Attendu qu’à l’audience, le Ministère public retenant que l’entreprise se trouve au milieu du gué et qu’il convient de profiter de l’été pour voir si un plan est réalisable, requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d’observation jusqu’en septembre, mais attire l’attention du débiteur sur la fragilité de la situation ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 24/09/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Sur requête orale du Ministère Public,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 24/09/2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de La SARL L’Örea*.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24/09/2025 à 14:30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 24/09/2025 à 14:30 sis [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.