Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 9 févr. 2026, n° 2026000096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2026000096 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2026000096 – juge enquêteur : Monsieur Dominique DAMBRE GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/02/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Xavier GUILBERT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 202600096
ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [O] [T] selon pouvoir en date du 05/01/2026, ET – Sasv [L] TRANSFERTS SERVICES [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 26/12/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sasv [L] TRANSFERTS SERVICES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].04€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2021 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude du commissaire de justice, la Sasv [L] TRANSFERTS SERVICES ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;
Que Madame [O] [T], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sasv [L] TRANSFERTS SERVICES [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 23/03/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 27/04/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Recouvrement ·
- Terme ·
- Personnes
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Fourniture ·
- Code de commerce ·
- Procédure
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Période suspecte
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Date ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Procédure ·
- Vices
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Marque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Avis favorable ·
- Créance ·
- Période d'observation ·
- Homologation ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Exécution
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Plan ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Renouvellement
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Observation ·
- Renouvellement ·
- Bilan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Conversion ·
- Commerce ·
- Observation
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Procédure civile ·
- Exécution provisoire
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Revente ·
- Procédure ·
- Dérogation ·
- Internet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.