Rôle 2025 009299 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [A] [P]

En défense

MBO SUSHI (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 7 juillet 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS MBO SUSHI afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société MBO SUSHI pour la somme de 32.208,99 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour la période du mois de septembre 2021 à décembre 2022. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS MBO SUSHI n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS MBO SUSHI, immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 25 août 2021, une activité de restauration de type rapide, stand de sushi (libre service, à emporter, drive) sans vente d’alcool. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Cependant, l’URSSAF Normandie n’a reçu aucune DNS depuis décembre 2022, ce qui laisse penser qu’il n’y a plus de salariés depuis cette date.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 32.208,99 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées les 15 mars, 14 avril, 30 juin et 21 septembre 2023. A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 25 septembre, 30 novembre 2023 et 29 avril 2025 auprès de la banque OLINDA mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les soldes étant nuls ou le compte étant clôturé. Un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 9 janvier 2024 n’a pu aboutir.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS MBO SUSHI ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : MBO SUSHI (SAS) [Adresse 3]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [L].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [B] [Adresse 4]

Dit que Me [H] [B] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [H] [B] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS MBO SUSHI et Me [H] [B] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.