Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 22 juillet 2025, n° 2025008940

TCOM Rouen 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de redressement de la société
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait pas honorer ses charges courantes et que tout redressement était manifestement impossible, justifiant ainsi le prononcé de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025008940
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025008940
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Parties :	DU BAC (SARL)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [C] [J] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

DU BAC (SARL) [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Z] [S], gérante Me [C] [J] de la SELARL [C] [J], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 4 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL DU BAC.

Suivant acte en date du 25 juin 2025, Me [C] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL DU BAC.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que malgré le développement de la clientèle, la SARL DU BAC n’a jamais pu atteindre les prévisions de chiffre d’affaires. Sa salarié a démissionné au mois de juin et Madame [Z] [S], gérante, ne peut plus assurer l’activité avec l’aide uniquement d’une apprentie.

Par ailleurs, la trésorerie ne permet pas d’honorer le paiement des charges courantes.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL DU BAC.

Compte tenu de la procédure engagée à l’égard du cédant, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de :

DU BAC (SARL)

[Adresse 2]

Nomme en qualité de liquidateur :

SELARL [C] [J], mission conduite par Me [C] [J]