NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008085

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 10/03/2025

DEMANDEUR (s) :, [1] ,([2]) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): Maître Frédéric BOUTARD

[…]

DEFENDEUR (s) : Madame, [K], [D] é pouse, [L] -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur François-Xavier LANGLAIS Madame Fanny BOULFRAY Monsieur Jean-Luc MAUGER

GREFFIER présent uniquement lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal

Objet : ASSIGNATION

PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT, [Localité 1] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

,

[3] (ci-dessous appelée, [4]), société coopérative à forme anonyme immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro, [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est sis, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au Barreau du Mans, demeurant, [Adresse 4].

Demanderesse

Et

Madame, [K], [D], épouse, [L], née le, [Date naissance 1] 1983 à, [Localité 3] (72), de nationalité française, domicilié, [Adresse 5],

Comparante en personne.

Défenderesse

Après renvoi pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 13/01/2025, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 10/03/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties présentes ou représentées en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l’assignation à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la, [3] signifiée en date du 07/11/2024, à Madame, [K], [D] épouse, [L], par dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres dûment identifiée, par Maître, [O], [N], membre de la SCP BOIVIN,-[N]-LEBORGNE, commissaire de justice associés dont l’étude est située,, [Adresse 6], lui mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et le fait que la copie de l’acte doit être retirée dans les plus brefs délais en son étude contre récépissé ou émargement.

Vu les pièces versées au dossier par la partie demanderesse lors de l’audience du 13/01/2025.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 14/09/2022, la, [3] ,([4]) octroie un prêt, [5] Transmission Reprise à la SAS, [6], d’un montant de 36.832 euros, remboursable en 2 échéances mensuelles d’un montant de 94,84 euros et 82 échéances mensuelles d’un montant égal à 498,84 euros.

Le 19/09/2022, Madame, [K], [L], s’est portée caution solidaire de la SAS, [6], en considération dudit prêt pour un montant de 4.375,00 euros incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires pour une durée de 108 mois.

Le 25/06/2024, la SAS, [6], a été déclarée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce du Mans.

A cette date, il restait dû à la, [4] la somme de 28.064,53 euros au titre du prêt susvisé, créance déclarée entre les mains du mandataire judiciaire.

Le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS, [6] a entrainé l’exigibilité de son prêt.

La, [4] a mis en demeure Madame, [K], [L] par LRAR en date du 1 er juillet 2024, de régler la somme de 4.375 euros en qualité de caution solidaire.

La, [4] a obtenu du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire du MANS l’autorisation d’inscrire une hypothèque judicaire provisoire sur les parts et portions du bien immobilier appartenant à Madame, [L].

La, [4] a mené les démarches amiables auprès de Madame, [K], [L] pour obtenir le règlement de sa créance, sans succès. Aucun règlement n’est intervenu et aucune proposition de règlement n’a été effectuée par Madame, [K], [L].

Devant l’absence de réponse de Madame, [K], [L], la, [4] a saisi le tribunal de céans à son encontre.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La demanderesse,

La société, [4], se fonde sur les articles 1103 et suivants du Code civil, 1343-2 du code civil, 1905 et suivants du Code civil, et 2298 et suivants du Code civil,

Prétend que :

La liquidation judiciaire de la SAS, [6] a entraîné l’exigibilité du prêt.

Madame, [K], [L] n’a pas répondu à aux demandes amiables, ni proposé de règlement.

Demande au Tribunal de :

* Condamner Madame, [K], [L] à régler à, [3] en sa qualité de caution solidaire de la SAS, [6] la somme de somme de 4.375,00 euros, arrêtée au 1 er juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement.

* Ordonner la capitalisation des intérêts.

* Condamner Madame, [K], [L] à payer à, [3] la somme de 1 500,00 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.

* Condamner Madame, [K], [L] aux entiers dépens de la procédure comprenant les frais d’inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive.

La défenderesse,

Madame, [K], [L] née, [D], comparante mais non représentée n’a pas déposé de conclusions.

Lors de l’audience, Madame, [K], [L] née, [D] n’a pas contesté la somme due à la, [3] mais a précisé être dans l’incapacité d’honorer ce paiement. Divorcée avec 3 enfants, elle dispose actuellement uniquement des allocations familiales pour subvenir à ses besoins et honorer le remboursement de la caution.

Elle demande un échelonnement du paiement et propose un versement de 100 euros par mois.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, 1343-2 du code civil, 1905 et suivants du Code civil, et 2298 et suivants du Code civil, et devant l’absence de volonté de régler à l’amiable ce différend avec la, [4],

Madame, [K], [L] s’est portée caution solidaire du contrat de prêt signé par la SAS, [6] pour un montant de 4.375 euros.

Suite à la liquidation judiciaire de la société SAS, [6], Madame, [K], [L] a été mise en demeure par LRAR en date du 1 er juillet 2024, de régler la somme de 4.375 euros en qualité de caution solidaire.

Madame, [K], [L] née, [D] n’a pas respecté ses obligations d’engagement de caution.

Pour pouvoir accorder un échelonnement de la dette, le juge dispose de la possibilité d’accorder un report ou un rééchelonnement de la dette du débiteur.

Le juge analyse, au vu des éléments fournis par le débiteur, si un tel report ou rééchelonnement est justifié.

En l’espèce, Madame, [K], [L] née, [D], hormis préciser qu’elle peut rembourser une somme de 100 euros par mois sur les allocations versées, ne communique aucun élément permettant de garantir le respect d’un échéancier au soutien de sa demande.

En conséquence, le Tribunal de Céans déboutera Madame, [K], [L] née, [D] de sa demande.

En l’absence contestations de la part de Madame, [K], [L] née, [D], le tribunal condamnera Madame, [K], [L], en qualité de caution solidaire, à régler la somme de 4.375,00 euros arrêtée au 01/07/2024 au titre du prêt contracté auprès de la, [4], ainsi que les intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

Le tribunal condamnera Madame, [K], [L] née, [D] à payer à la société, [4] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Le tribunal condamnera Madame, [K], [L] née, [D] au paiement des frais d’inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

En application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement».

Le tribunal précisera que l’exécution provisoire s’appliquera donc au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 07/11/2024,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, 1343-2 du code civil, 1905 et suivants du Code civil, et 2298 et suivants du Code civil,

Vu le contrat de prêt et l’engagement de caution.

Déboute Madame, [K], [L] née, [D] de sa demande d’échelonnement de paiement.

Condamne Madame, [K], [L] née, [D] à régler à, [3] en sa qualité de caution solidaire de la SAS, [6], la somme de 4.375,00 euros, arrêtée au 1 er juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Condamne Madame, [K], [L] née, [D] à payer à, [3] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame, [K], [L] née, [D] au paiement des frais d’inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 07/11/2024 ; soit 57,73 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur François-Xavier LANGLAIS, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.