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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 4 nov. 2025, n° 2025003809 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025003809 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 003809 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats · Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
d’observation de :
Faisant suite à l’expiration de la période SASU LA BULLE DES SAVEURS B.S (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARUEN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [C], président, accompagné de son père Me [X] [O] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [I] [W], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 14 mai 2024, la SASU LA BULLE DES SAVEURS B.S a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public, tous les délais ayant été autorisés.
Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l’examen du tribunal qui a mis l’affaire en délibéré au 9 décembre 2025.
Il n’existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d’observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu’il soit d’une durée courte. Tel est bien le cas en l’espèce.
C’est pourquoi, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation de la SASU LA BULLE DES SAVEURS B.S jusqu’à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SASU LA BULLE DES SAVEURS B.S pour une nouvelle période allant jusqu’au 9 décembre 2025.
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
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