*1DE/06/46/53/91*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/09/2025

Par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-5

SARL ULYSSE [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

M. [R] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par M^e Thierry Marville avocat.

Me [N] [A], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présent.

* Selarl [L] [D] en la personne de Me [D] – Mandataire ad’hoc, nommé par ordonnance du 30 juin 2025).

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 17 novembre 2015, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL ULYSSE.

Par jugement en date du 31 mars 2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL ULYSSE.

Me [N] [A], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 09 mai 2025, exposant l’inexécution du plan de la part de M. [R] [S].

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 25 septembre 2025, pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de SARL ULYSSE des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Le conseil de la société n’a plus de nouvelles du représentant légal.

Le fonds a fait l’objet d’une fermeture administrative. Puis réouvert.

Concernant la résolution du plan :

les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers

Concernant la liquidation judiciaire :

l’état de cessation des paiements est avéré.

Mme [T], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations (sentiment de colère face à la liste de manquements) et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

Signification : M. [R] [S] Copies : – Parquet – TPG – SELARL [L] [D] en la personne de Me [F] [L]

R.G. : 2025038359

P.C. : P202503511

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de : SARL ULYSSE Met fin à la mission de, commissaire à l’exécution du plan. Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de : SARL ULYSSE [Adresse 1] Enseigne : L’ASSIETTE AUX FROMAGES Activité : FROMAGERIE, RESTAURANT, TOUTE RESTAURATION, TRAITEUR A EMPORTER,A DOMICILE, DANS LES BUREAUX OU TOUS AUTRES LIEUX, ACHATS/VENTES EN GROS ET AU DETAIL DE PRODUITS LAITIERS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 453849630

Désigne M. Patrick Gautier, juge-commissaire.

Met fin à la mission de Me [A] [N], commissaire à l’exécution du plan. Désigne la SELARL [L] [D] en la personne de Me [F] [L], [Adresse 4] mandataire-judiciaire liquidateur. Désigne la SELAS [Z] en la personne de Me [E] [G] – [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2024 qui correspond au dividende non réglé.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 septembre 2027 à 14h00

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.