Rôle 2025 004456 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [G] [L] pour Me [W] [S], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 20 mai 2025, la SAS [Localité 1] a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 18 novembre 2025.

Suivant acte en date du 13 novembre 2025, Me [W] [S], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu’une audience de revendication est prévue le 26 novembre 2025.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 18 février 2025.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,

Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [Localité 1].

Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 18 février 2025.

Convoque la SAS [Localité 1] et Me [W] [S] à l’audience du tribunal du 17 février 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.