Rôle 2025 008859 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [G] [D]

En défense

CH4 (SARL) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 22 juin 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SARL CH4 afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société CH4 pour la somme de 7.140,84 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période des mois de juin, novembre et décembre 2023 ainsi que mars 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SARL CH4 n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la SARL CH4, immatriculée au RCS de [Localité 1] exploitait, depuis le 1 er janvier 2020, un fonds de commerce de bar à vins, cave, restauration rapide. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Cependant, l’URSSAF Normandie n’a reçu aucune DNS depuis mars 2024, ce qui laisse penser qu’il n’y a plus de salariés depuis cette date.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 7.140,84 € au titre de cotisations et majorations de retard.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de trois contraintes signifiées les 18 décembre 2023, 24 avril 2024 et 22 janvier 2025. A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 19 février, 16 avril et 4 juin 2024 auprès de la banque BNP mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant débiteur ou clôturés. Un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 24 avril 2024 est revenu infructueux.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL CH4 ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social depuis le 30 mars 2024. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : CH4 (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [X].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Y] [N], mission conduite par Me [Y] [N] [Adresse 3]

Dit que Me [Y] [N] de la SELARL [Y] [N], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [Y] [N] de la SELARL [Y] [N], la mission de réaliser l’inventaire en application de L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL CH4 et la SELARL [Y] [N], mission conduite par Me [Y] [N], à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.