Rôle 2025 005024 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Madame [L] [C]

Monsieur Michel VAREILLES

Monsieur [M] [T]

Monsieur [A] [S]

Madame [R] [H]

Débats en chambre du conseil à l’audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [Q] [U]

En défense

OMAR BAT (SARL) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 28 mai 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société OMAR BAT afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société OMAR BAT pour la somme de 44.296 € au titre de cotisations, majorations de retard, frais de justice et pénalités pour la période du mois de septembre à janvier 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

La société OMAR BAT n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et du rapport d’enquête que la société OMAR BAT, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 3 janvier 2022, une activité de peinture, maçonnerie, bâtiment. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement n’a pu être recueilli sur le nombre de ses salariés et le

dernier chiffre d’affaires réalisé. Cependant, l’URSSAF NORMANDIE ne reçoit plus de DNS depuis octobre 2023 ce qui permet de penser qu’elle n’emploie plus de salariés depuis cette date.

Son passif exigible s’élève à la somme de 67.792,65 € correspondant à des dettes sociales et fiscales. L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 44.296 € au titre de cotisations, majorations de retard, frais de justice et pénalités. Ces créances ont été authentifiées au moyen de onze contraintes signifiées les 21 février, 14 novembre 2023, 4 janvier, 17 avril, 29 mai, 21 juin, 7 août, 23 août, 4 décembre 2024, 16 janvier et 9 avril 2025. A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 15 janvier, 13 mars, 2 mai et 10 septembre 2024 auprès de la banque BNP PARIBAS mais ces saisies se sont avérées peu fructueuses, les comptes étant débiteurs ou ne permettaient pas de désintéresser l’URSSAF NORMANDIE. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 6 janvier 2025 mais reste infructueux.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL OMAR BAT ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : OMAR BAT (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [I].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [V] [Adresse 3]

Dit que Me [Z] [V] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [Z] [V] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL OMAR BAT et Me [Z] [V] à l’audience du tribunal du 27 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.