*1DE/06/50/28/05*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 décembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025052115 P.C. : P202403089

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me

Copies : -M. [S] [N]

[E] [R]

SARL DEOMENOS CONSEIL [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [S] [N] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL DEOMENOS CONSEIL.

Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [R] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL DEOMENOS CONSEIL

[Adresse 1]

Nom commercial : DEOMENOS CONSEIL

Activité : Conseil en rapprochement d’entreprises, évaluation, levée de fonds, transactions sur immeubles et fonds de commerce, activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489847202

Etablissement(s)- RCS [Localité 1]

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Charles-[D] Le Chevalier, juge commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [R], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.