Rôle 2025 011919 Jugement du 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 7 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

JPACS (SAS) [Adresse 3]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Jean-Pierre SANGLIER, président

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 2 octobre 2025, Monsieur Jean-Pierre SANGLIER, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS JPACS et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société JPACS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 mars 2015, une activité de vente de cuisines équipées sous l’enseigne Cuisine +. Elle emploie 2 salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 997.154 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 226.512 € pour un actif nul.

La SAS JPACS n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 6.403 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 31.090 €, ses loyers pour la somme de 26.163 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 162.855 €.

La SAS JPACS rencontre d’importantes difficultés de trésorerie liées notamment à la baisse du marché en lien avec la baisse des transactions immobilières depuis 2023. Elle avait déjà subi une baisse de la rentabilité après la crise du Covid-19 en raison d’une hausse des matières premières qui n’avait pas été répercuté sur les prix. Aujourd’hui, la SAS JPACS, ne disposant d’une aucune trésorerie disponible, est dans l’incapacité à faire face à ses charges courantes. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par l’amélioration de la gestion, le développement du chiffre d’affaires grâce à une nouvelle équipe de vente et l’optimisation des charges.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : JPACS (SAS) [Adresse 3]

Fixe au 1 er septembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [Z] [O] [Adresse 1]

Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [Z] [O] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 7 avril 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 2 décembre 2025 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [N] [I], commissaire -priseur judiciaire [Adresse 2] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.