TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 Février 2025 1ère Chambre

N° minute : 2025F00111 N° RG : 2024F00345 SARL M. H. FOOD contre SAS SUD INFORMATIQUE SERVICES

DEMANDEUR

SARL M. H. FOOD, [Adresse 1] comparant par M^e Frédéric BOURGUET-MAURICE, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS SUD INFORMATIQUE SERVICES, [Adresse 3] comparant par M^e Nathalie SAILLARD LAURENT, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 Janvier 2025

Greffier lors des débats M^me Laura CASTELLI,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. Eric HANOUNE, Président, M^me Emilie LECART, M. Paul SIMBSLER, Assesseurs.

Prononcée le 10 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la requérante ;

Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, sous le nom commercial « CLYO SYSTEMS » ;

Condamner la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, sous le nom commercial « CLYO SYSTEMS » à rembourser à la société MH FOOD à l’enseigne [C] [I] la somme de 16.042,40 € correspondant au montant total versé par la requérante dans l’exécution du contrat ;

Condamner la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, sous le nom commercial « CLYO SYSTEMS » à payer à la société MH FOOD à l’enseigne [C] [I] de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ;

Condamner la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, sous le nom commercial « CLYO SYSTEMS » à payer à la société MH FOOD à l’enseigne [C] [I] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, sous le nom commercial « CLYO SYSTEMS » aux entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire.

MOTIFS

A l’audience, la société MH FOOD déclare se désister de l’instance et de l’action ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société MH FOOD de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ; Met les dépens à la charge de la société MH FOOD.

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.