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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 juin 2025, n° 2024009067 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2024009067 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2024 009067 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
Fées Des Mères (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [B] [U] née [H], gérante Madame [Q] [W] pour Me [X] [Y], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 17 décembre 2024, la SARL Fées Des Mères a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 17 juin 2025.
Suivant acte en date du 28 mai 2025, Me [X] [Y], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que l’actif est en cours de réalisation et que le passif doit être vérifié.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 17 septembre 2025.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Fées Des Mères.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 17 septembre 2025.
Convoque la SARL Fées Des Mères et Me [X] [Y] à l’audience du tribunal du 16 septembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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