Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 16 juin 2025, n° 2025010206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025010206 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/01/08/29/52*
2025010206 – juge enquêteur : Monsieur Nicolas SIX ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 16/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025010206 ENTRE -Le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS DU NORD, [Adresse 1], partie demanderesse comparant en personne, représentée par la collaboratrice de Maître François-Xavier WIBAULT -ET- Madame, [B], [O], [Adresse 2] partie défenderesse comparant en personne ;
ATTENDU que par exploit en date du 24/04/2025 l’entreprise ci-après nommée : Le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS DU NORD a fait délivrer assignation à : Madame, [B], [O] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 257561 € ;
Attendu que Le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS DU NORD représentée par le collaborateur Maître François-Xavier WIBAULT, et Me BAILLARD substituant Me DEWATTINE représentant Madame, [B], [O] ont été entendus à l’audience de ce jour ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Madame, [B], [O], [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 22/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Dessaisissement ·
- Transaction ·
- Ordonnance ·
- Garantie
- Facture ·
- Sociétés ·
- Moyens et motifs ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Code civil ·
- Développement ·
- Jugement ·
- Loyer ·
- Documentation
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Bâtiment ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Caution solidaire ·
- Cautionnement ·
- Ès-qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Engagement ·
- Déchéance du terme ·
- Procédure ·
- Intérêt de retard ·
- Code civil
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Énergie ·
- Jugement ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Restitution ·
- Véhicule ·
- Conditions générales ·
- Loyers impayés ·
- Indemnité ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Carte grise
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Relation commerciale ·
- Titre ·
- Usine ·
- Livraison ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Fournisseur
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Public ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juridiction competente ·
- Liste ·
- Jugement ·
- Délai
- Banque ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compte courant ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.