Numéro de rôle : 2025002804

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 mai 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 11 mars 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* VOLKSWAGEN BANK GMBH

Immatriculée sous le numéro 451 618 904, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Maître Thierry LANGE, Avocat au barreau de Paris et par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au barreau de Montpellier

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SAS STC AUTO

Immatriculée sous le numéro 840 213 409, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 06/05/2025 à Maitre Thierry LANGE M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

LES FAITS

Le 20 avril 2023 la SAS STC AUTO souscrit un contrat de location longue durée d’un véhicule auprès de VOLKSWAGEN BANK GMBH pour une durée de 37 mois avec des loyers de 496,69€ HT soit 592,01 € TTC.

Le 24 octobre 2023 par courrier portant la mention LRAR VOLKSWAGEN BANK GMBH met en demeure SAS STC AUTO de lui payer la somme de 2 148,45 € au titre des 4 premiers loyers impayés.

Le 02 novembre 2023 par LRAR avisée non réclamée, VOLKSWAGEN BANK GMBH informe la SAS STC AUTO de la résiliation du contrat, conformément aux clauses du contrat et la met en demeure de payer la somme de 16 072,40 €. Elle lui demande également de restituer le véhicule. La SAS STC AUTO demeure taisante.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Le 5 février 2025, après avoir constaté sur place qu’aucune personne ne correspondait à l’identification du destinataire de l’acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par procèsverbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile la société VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SAS STC AUTO devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l’entendre :

Vu les articles 1103 et suivant du Code civil Y venir la partie requise,

* Condamner la SAS STC AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 13 096,90 € en principal au titre du contrat de longue durée

* Condamner la SAS STC AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 13 096,90 à compter du 04 novembre 2024 date la résiliation valant mise en demeure.

* La condamner à lui payer la somme de la somme de 593,37 € par mois à compter du 1 er avril 2024 et jusqu’à restitution du véhicule VOLKSWAGEN GOLF A8 GTE HYBRIDE, n° de série WVWZZZCD9PW304693, immatriculé GN325-NX au titre de l’indemnité de l’article 17.2 des conditions générales du contrat.

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

* Condamner la SAS STC AUTO à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF A8 GTE HYBRIDE, numéro de série WVWZZZCD9PW304693, immatriculé [Immatriculation 1] muni de ses clés sa carte grise originale et de son carnet d’entretien.

* Dire et juger que cette restitution sera assortie d’une astreinte de 200 € par jours de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement.

* Condamner la SAS STC AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

* Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

* Condamner la SAS STC AUTO aux entiers dépens.

La société VOLKSWAGEN BANK fonde sa demande sur :

Les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux conditions liminaires des contrats.

La société VOLKSWAGEN BANK fait valoir le contrat de location longue durée signé entre les parties. Elle soutient que la SAS STC AUTO n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Elle demande l’application des conditions générales de vente au titre financier et la restitution du véhicule sous astreinte.

En défense, SAS STC AUTO ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et appelée sur l’audience, la SAS STC AUTO ne comparaît pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, des élements produits aux débats, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.

Sur l’indemnité de résiliation

L’article 1103 du code civile dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Pour faire valoir ses droits, VOLKSWAGEN BANK GMBH produit le décompte de créance au 2 novembre 2023 laissant apparaitre entre autres :

* des impayés de loyer pour le mois d’avril de 59,21 € TTC, et pour les mois de mai, juin, juillet et août pour un montant de 592,02 € TTC chacun,

* une indemnité sur loyers impayés de 10% pour une somme de 183,52 € TTC,

* une indemnité de résiliation pour un montant de 13 460,69 € TTC,

* Un acompte à déduire de 2 383,48 €,

* Les intérêts de retard de 18% pour une somme de 1 884,82 € TTC,

* soit un montant total de 14 981,72 € TTC.

Le décompte des loyers impayés correspond aux 4 mois de loyers impayés dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se prévaut.

L’article 11 des Conditions Générales de Location prévoit une indemnité forfaitaire de 8%, en conséquence, le tribunal considèrera la somme de 146,82 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire sur les loyers impayés.

Au titre des loyers à échoir, VOLKSWAGEN BANK GMBH demande la somme de 7 104,24 qu’elle considère comme le prorata contractuel de la somme de 10 656,36. Le tribunal considèrera qu’il s’agit d’une erreur de plume.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que l’acompte versé a été déduit des sommes réclamées, elle justifie de l’assiette de calcul de l’indemnité de résiliation pour un montant de 14 671,33 € ramené à la somme de 13 460,69 € TTC.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande la somme de 13 096,90 € en principal au titre du contrat longue durée.

En conséquence, le tribunal fera droit à sa demande et condamnera la SAS STC AUTO à lui payer la somme de 13 096,90 € au titre de la résiliation du contrat longue durée.

Sur les intérêts de retard :

L’article 11 des Conditions Générales de Location prévoit « toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 % », le taux annuel de cette clause est manifestement excessif par rapport aux taux actuellement pratiqués. Les intérêts seront, en conséquence, en application de l’article 1231-5 du code civil, ramenés au taux d’intérêt légal, à compter du 4 novembre 2024, date de résiliation.

Sur l’indemnité pour défaut de restitution :

L’article 17.2 des Conditions Générales de Location prévoit : « En cas de retard dans la restitution du véhicule, le locataire sera tenu de payer au loueur, à titre d’indemnité, pour tout mois entamé, un loyer égal à celui du dernier terme écoulé sans préjudice du droit du loueur de faire procéder à l’enlèvement du véhicule aux frais et risques du locataire ».

Le tribunal fera droit à la demande de la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH pour l’application de l’indemnité de restitution de 592,02 € TTC par mois à compter du 1er décembre 2023 et ce jusqu’à restitution du véhicule au titre de l’indemnité de restitution.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS STC AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK 592,02 € TTC par mois à compter du 1er décembre 2023 et ce jusqu’à restitution du véhicule au titre de l’indemnité de restitution.

Sur la restitution du véhicule :

La SAS STC AUTO, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, ne s’est pas conformée à son obligation de restitution, en application de l’article 17 des conditions générales du contrat, le tribunal condamnera la SAS STC AUTO à restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF A8 GTE HYBRIDE, numéro de série WVWZZZCD9PW304693, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, de sa carte grise

originale et de son carnet d’entretien, à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.

Sur la capitalisation des intérêts :

La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit est désormais le principe il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire valoir ses droits, SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner SAS STC AUTO à lui payer la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera SAS STC AUTO qui succombe, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SAS STC AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme totale de 13 096,90 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024.

Condamne la SAS STC AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK une indemnité de restitution de 592,02 TTC par mois à compter du 1 er avril 2024 et jusqu’à restitution du véhicule VOLKSWAGEN GOLF A8 GTE HYBRIDE, n° de série WVWZZZCD9PW304693, immatriculé [Immatriculation 1].

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne la SAS STC AUTO à restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF A8 GTE HYBRIDE, numéro de série WVWZZZCD9PW304693, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d’entretien, à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision.

Se réserve le pouvoir de liquider ladite astreinte.

Condamne SAS STC AUTO, à payer à SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 € conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit

Condamne la SAS STC AUTO aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.