Rôle 2025 008669 Jugement du 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 8 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [A] [E]

En défense

Grand Jaurès (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 12 mai 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société Grand Jaurès afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société Grand Jaurès pour la somme de 7.916,98 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de juin 2020 à avril 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société Grand Jaurès n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que la société Grand Jaurès, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 10 décembre 2019, une activité de vente de détail des produits alimentaires et des produits non alimentaires non réglementés. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

L’URSSAF Normandie est créancier à son égard pour la somme totale de 7.916,98 €.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées au cours de l’année 2023. A défaut de paiement, une saisie-attribution a été effectuée le 22 novembre 2023 auprès de la banque

CIC NORD OUEST qui a indiqué n’avoir aucun compte ouvert. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société Grand Jaurès ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : Grand Jaurès (SAS) [Adresse 2]

Fixe au 8 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Q] [Z], mission conduite par Me [Q] [Z] [Adresse 3]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [Q] [Z], mission conduite par Me [Q] [Z], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 8 janvier 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 9 septembre 2025 à 14 heures 50, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne

SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.