Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 8 juillet 2025, n° 2025000377

TCOM Rouen 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'obtenir des informations sur un actif
Le tribunal a estimé que la demande de prorogation était justifiée par la nécessité d'obtenir des informations sur un actif pouvant être inclus dans la liquidation, permettant ainsi de respecter les obligations de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 2025000377
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025000377
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	PRIM'HEURE (SARL)

Texte intégral

COMPOSITION DU TRIBUNAL L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

PRIM’HEURE (SARL) [Adresse 1]

Madame [B] [J] pour Me [T] [W], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 14 janvier 2025, la SARL PRIM’HEURE a été déclarée en liquidation judiciaire dont il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 15 juillet 2025.

Suivant acte en date du 3 juillet 2025, Me [T] [W], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le liquidateur judiciaire a été rendu destinataire d’une mise en demeure de la compagnie d’assurance afin savoir s’il souhaitait poursuivre un contrat d’assurance relatif à un véhicule. La gérante étant défaillante, le liquidateur judiciaire a dû prendre l’attache de Me [R] [L], commissaire de justice, afin qu’il puisse interroger le SIV pour savoir si un véhicule dépend de l’actif de la procédure de liquidation judiciaire qui est toujours dans l’attente d’une réponse.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 14 janvier 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,

Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PRIM’HEURE.

Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 14 janvier 2026.

Convoque la SARL PRIM’HEURE et Me [T] [W] à l’audience du tribunal du 13 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.