TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 5 ème Chambre

N° PCL : 2026J00788 SAS SNI FONCIER N° RG: 2026P00812

DEBITEUR

SAS SNI FONCIER, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 905 070 454 – 2021 B 7353

Représentant légal : JN PARTICIPATIONS Directeur général,

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère public avisé,

Prononcée à l’audience publique du 29 avril 2026,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

Le 3 avril 2026, la société SNI FONCIER SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 905 070 454 RCS BORDEAUX (2021 B 7353), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : toutes activités de marchand de biens, à savoir l’achat de biens immobiliers ou terrains en vue de leur revente, toutes activités de promotion immobilière au sens des articles 1831-1 et suivants du code civil, ainsi que toutes opérations de maitrise d’oeuvre et de construction-vente, d’aménageur foncier, et toutes gestions, locations de tous biens immobiliers,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société SNI FONCIER SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 31.053,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 553.060,00 EUR euros et les pertes à 59.860,00 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l’a été dans les six derniers mois,

La société SNI FONCIER SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société SNI FONCIER SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce au 2 avril 2026, date des premiers impayés,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SNI FONCIER SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société SNI FONCIER SAS, au capital de 15.000,00 euros, identifiée sous le n° 905 070 454 RCS [Localité 1] (2021 B 7353), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant toutes activités de marchand de biens, à savoir l’achat de biens immobiliers ou terrains en vue de leur revente, toutes activités de

promotion immobilière au sens des articles 1831-1 et suivants du code civil, ainsi que toutes opérations de maitrise d’oeuvre et de construction-vente, d’aménageur foncier, et toutes gestions, locations de tous biens immobiliers,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 2 avril 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI-[X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [G] [X],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.