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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 17 févr. 2026, n° 2026001361 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2026001361 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2026 001361 Jugement du 17 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 17 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de maintien de l’activité en liquidation judiciaire de :
DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [O] [N] de la SELARL [O] [N], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 juin 2024, la société DEMOLITION EXPERT a été déclarée en liquidation judiciaire.
Suivant requête en date du 26 janvier 2026, Me [O] [N], ès qualités de liquidateur, sollicite que soit autorisée la poursuite de l’activité en liquidation judiciaire.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT a été prononcée le 20 janvier 2026 et que la procédure de licenciement des salariés nécessite une poursuite de l’activité, afin de garantir les droits des salariés auprès de l’AGS.
Dans ces conditions, la poursuite d’activité en liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT doit être autorisée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Autorise la poursuite d’activité en liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT jusqu’au 4 février 2026.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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