*1DE/06/40/45/73*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025004689 P.C. : P202402958

Copies :

M. [O] [C] -SELAFA MJA en la personne de

Me [B] [N]

SAS TREEBAT ECO 94 rue de Courcelles 75008 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [O] [C], voie allée Ilot 20 Cité Khmisti Bir Eljir, ville Oran,pays: (Algérie), représentant légal, absent.

SELAFA MJA en la personne de Me [B] [N], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 27 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS TREEBAT ECO.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [N] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/01/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS TREEBAT ECO

94 rue de Courcelles 75008 Paris

Activité : Travaux de rénovation, isolation thermique, bâtiment écologique, couverture, peinture, plomberie, électricité, revêtement souple menuiserie, vitrerie, nettoyage industriel, décoration et aménagement intérieur, vente de mobilier, apport d’affaires, intermédiation en transactions commerciales, acquisition et vente de biens immobiliers hors de France. Vitrerie, nettoyage industriel.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838332567

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient Mme [Y] [I], juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [N], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.