Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 20 janv. 2026, n° 2025009934 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009934 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 009934 Jugement du 20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 20 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
BEST’AUTO (SAS) 26, rue Camille Randoing 76500 Elbeuf
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [X] [A] pour Me [I] [P], de la SELARL [I] [P], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 20 mai 2025, la SAS BEST’AUTO a été déclarée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 22 juillet 2025. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 22 janvier 2026.
Suivant acte en date du 14 janvier 2026, Me [I] [P], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que des sommes auraient été réglées par erreur auprès de la BRED et ont été reversées au liquidateur judiciaire. Me [P] demeure dans l’attente des relevés bancaires pour effectuer les rapprochements.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 22 avril 2026.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BEST’AUTO.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 22 avril 2026.
Convoque la SAS BEST’AUTO et Me [I] [P], de la SELARL [I] [P] à l’audience du tribunal du 21 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure. Passe les dépens en frais privilégiés.
i dose les depens en mais privilegies.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société générale ·
- Résiliation ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Taux d'intérêt ·
- Solde ·
- Remboursement ·
- Règlement ·
- Capital ·
- Exigibilité
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Echo
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Site internet ·
- Création ·
- Vidéos ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Réalisation ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Tribunaux de commerce ·
- Ville ·
- Mutuelle ·
- Sanction ·
- Paiement ·
- Données ·
- Prix ·
- Rôle ·
- Assurances ·
- Assignation
- Société fiduciaire ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Nullité ·
- Titre ·
- Compte courant ·
- Pouvoir ·
- Professionnel ·
- Débiteur ·
- Solde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Sanction ·
- Dominique ·
- Terme
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Comités ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Établissement ·
- Tableau ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Détériorations ·
- Provision ·
- Demande d'expertise ·
- Désignation ·
- Photographie
- Offre ·
- Cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Candidat ·
- Bailleur ·
- Prix ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Consorts
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Drapeau ·
- Procédure ·
- Paille ·
- Adresses ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.