Rôle 2025 012768 Jugement du 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 6 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

HOFRE (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [C] [I], président Me [K] [P] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [Z] [R], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 18 février 2025, la société HOFRE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société HOFRE est la société holding de la SAS DE LA VEULETTES. Son sort est donc lié à celui de sa filiale.

Par jugement de ce jour, la période d’observation de la SAS DE LA VEULETTES a été renouvelée pour six mois.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société HOFRE pour une nouvelle période de six mois à compter du 18 février 2026, soit jusqu’au 18 août 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 7 juillet 2026 à 15 heures 20.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.