LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10/06/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [X] [P] (Me [X] [P]) – [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

HABBASSINGENIERIE (SAS) – [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [K] [E], président

Le tribunal ayant le 05/06/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 10/06/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Juges : M onsieur Etienne LE DU

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La M inute du présent jugement est signée p ar M onsieur M aher GARGOURI, Président et M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 06/09/2022, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

HABBASSINGENIERIE (SAS) – [Adresse 1] RCS REIMS : 820 309 268

Par jugement en date du 27/09/2022, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 27/09/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture jusqu’au 27/09/2025.

En date du 29/04/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 05/06/2025 à 9h30.

A l’audience du 05/06/2025 ont comparu :

La SELARL [X] [P] (Me [X] [P]) liquidateur judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [K] [E], président de la société HABBASSINGENIERIE (SAS) lequel a été entendu en ses observations ,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 14/05/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience,

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 27/09/2025 ne pourra pas être respecté, qu’un recouvrement est en cours et le débiteur règle 50 euros par mois,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 27/09/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU la requête, VU le rapport de Monsieur le juge commissaire, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 27/09/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de la société :

HABBASSINGENIERIE (SAS) – [Adresse 1] RCS REIMS : 820 309 268

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI