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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 13 janv. 2026, n° 2026000121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2026000121 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2026 000121 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Madame Maria DUFROY Ministère public lors des Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de maintien de l’activité en liquidation judiciaire de :
ANP INDUSTRIE SERVICES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Isabelle BOUTOUT, présidente Me [L] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société ANP INDUSTRIE SERVICES a été déclarée en liquidation judiciaire. Ce jugement a autorisé une poursuite d’activité jusqu’au 31 décembre 2025 afin de permettre la recherche d’un repreneur.
Suivant requête en date du 22 décembre 2025, Me [L] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, sollicite que soit autorisée la poursuite de l’activité en liquidation judiciaire.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu’un plan de cession a été soumis au tribunal à l’audience de ce jour et que le cessionnaire souhaite une prise de possession au 1 er février 2026.
Dans ces conditions, la poursuite d’activité en liquidation judiciaire de la société ANP INDUSTRIE SERVICES doit être autorisée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Autorise la poursuite d’activité en liquidation judiciaire de la société ANP INDUSTRIE SERVICES pour une période d’un mois à compter du 31 décembre 2025 jusqu’au 31 janvier 2026.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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